Conditions Generales
Article 1. Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent, à l’exclusion de toute autre, à la relation entre le client et la SRL CLEVER SOLUTIONS (ayant son siège social à 8530 Harelbeke, Kortrijksesteenweg 387, TVA BE0679.518.256, RPM Gand, département de Courtrai, info@earth.be , tél. 056/980 510) ou la SRL EARTH FINANCE (ayant son siège social à 8530 Harelbeke, Kortrijksesteenweg 387, TVA BE0732.754.133, RPM Gand, département de Courtrai, info@earth.be, tél. 056/980 510. Ces conditions font partie intégrante de tout contrat (installation photovoltaïque, bornes de recharge, batteries domestiques, etc.) et s’appliquent à tous les devis, commandes et livraisons. En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance du contenu des présentes conditions et les accepter dans leur intégralité.
Article 2. Devis et commandes
2.1 Toutes les offres de Clever Solutions (sur le site Internet, dans les newsletters, brochures et autres annonces publicitaires) sont informatives et sans engagement. Clever Solutions ne peut être tenue responsable des offres si le client peut raisonnablement comprendre que l’offre contient une erreur ou une faute de frappe évidente. Les offres et les prix indiqués sont toujours sous réserve d’un stock suffisant.
2.2 Le nombre de matériaux requis est inclus dans le devis sur la base d’une première estimation (automatique) basée sur les paramètres spécifiés par le client. S’il apparaît ultérieurement que plus ou moins de matériel est nécessaire, ceci sera réglé en fonction de l’utilisation réelle. Chaque devis fait l’objet d’une conception technique ultérieure qui ne pourra être réalisée qu’après une visite technique sur place par un installateur reconnu, à laquelle le client coopérera au mieux de ses capacités et fournira des informations véridiques à la première demande. Le dimensionnement final de l’installation photovoltaïque et de l’onduleur peut donc différer de l’offre. Si Clever Solutions et/ou son installateur désigné concluent pendant ou après la visite technique sur place que le système ne peut pas être installé pour une raison technique (force majeure), Clever Solutions peut résilier le contrat sans frais.
2.3 Les devis sont valables pour une durée de quinze (15) jours calendaires à compter de la date d’établissement. Passé ce délai, ils doivent être reconfirmés pour rester valables.
Article 3. Contrat
3.1 Le contrat est conclu pendant la durée de validité indiquée sur l’offre, le jour de la signature du contrat par le client et sous la condition suspensive de l’acceptation écrite de Clever Solutions et d’une solvabilité suffisante du client, à l’égard duquel Clever Solutions peut nécessiter la fourniture de garanties supplémentaires. Conformément au Code de droit économique, Livre VI, article 47, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter du contrat à distance sans indication de motifs. Conformément au Code de droit économique, Livre VI, article 67, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour résilier la convention hors établissement sans indication de motifs.
3.2 Le contrat est conclu sous la condition suspensive en faveur de Clever Solutions que la toiture et l’installation électrique existante soient adaptées pour terminer l’installation photovoltaïque, la raccorder et la faire inspecter par le RGIE. Clever Solutions évaluera la situation en effectuant, entre autres, une visite technique sur place. S’il apparaît à tout moment que l’installation ne peut pas être posée, ne peut pas générer de revenus suffisants (par exemple ombre portée ou cheminées) ou si Clever Solutions peut avoir des doutes raisonnables à ce sujet, Clever Solutions peut invoquer cette condition suspensive et le contrat sera alors résilié sans frais. Le client est responsable de s’assurer que Clever Solutions ou un tiers désigné par la société puisse accéder suffisamment au bâtiment et au toit pour effectuer une étude, effectuer l’installation, l’entretenir, la surveiller, la réparer et après la fin du contrat la démonter si nécessaire. Aucune installation n’aura lieu dans les cas suivants (décrits de manière non exhaustive) : (a) l’installation n’est pas adaptée à l’habitation ; b) sur les toits des péniches, des garages, des lucarnes, des abris de jardin, etc.; (c) il n’est pas sûr d’installer des panneaux solaires ou leur montage nuirait à la sécurité du bâtiment ou du toit ou il est irresponsable de connecter le système à l’installation électrique ; d) le système ne peut être installé sur le bâtiment qu’à un coût déraisonnablement élevé. Le cas échéant, un relevé de ces frais extraordinaires pourra être effectué, après quoi le client pourra décider de les payer lui-même afin de faire réaliser l’installation ; (e) le rendement ne devrait pas être optimal ;
3.3 Si la visite du site montre qu’il n’existe pas de conduits utiles auxquels l’installation pourrait être raccordée, la pose des câbles électriques sera réalisée en saillie. Le cas échéant, la solution la plus souhaitable sera recherchée en consultation avec le client, tant du point de vue esthétique que financier.
3.4 Si le client, conjointement ou non avec les copropriétaires, ne dispose pas de la propriété entière et non grevée du Bien immobilier, la demande pourra être refusée. Si Clever Solutions le demande, le client est tenu de fournir la preuve de propriété nécessaire. S’il y a plusieurs propriétaires du Bien immobilier, l’accord est conclu avec tous les propriétaires et chacun d’eux est solidairement responsable de tout ce qui est dû à Clever Solutions.
3.5 Clever Solutions n’assume aucune responsabilité pour les missions nécessitant des autorisations administratives. Les éventuels dommages et amendes encourus à cet égard sont entièrement à la charge du client. Le client indemnisera pleinement Clever Solutions à cet égard.
3.6 Le client reconnaît avoir conscience du fait que l’électricité du bâtiment doit être (temporairement) coupée pour le raccordement électrique de l’installation. Le client reconnaît en outre qu’il est conscient que chaque installation photovoltaïque doit être soumise au contrôle d’un organisme de contrôle reconnu avant que les panneaux solaires puissent être raccordés au réseau électrique et/ou mis en marche. Ce contrôle est effectué conformément au Règlement Général de l’Installation Électrique (RGIE). Si le client met en service et/ou allume lui-même l’installation photovoltaïque avant qu’elle n’ait été approuvée par un organisme de contrôle reconnu, le client en assume l’entière responsabilité et les risques. Clever Solutions accompagne le client sans engagement dans l’enregistrement de l’installation photovoltaïque auprès du gestionnaire de réseau dans les trente (30) jours calendaires après l’inspection du RGIE, sans assumer la responsabilité finale du client. Le client est tenu d’informer sa compagnie d’assurance incendie de la nouvelle installation photovoltaïque. L’installation d’un système photovoltaïque peut entraîner une modification de l’appréciation des risques par l’assureur. Il est donc nécessaire que le client informe la compagnie d’assurance en temps utile et par écrit de l’agrandissement de l’objet assuré.
3.7 Le client garantit à Clever Solutions l’adéquation de sa construction de toiture et de sa structure porteuse, l’absence d’amiante (en cas de doute, le client fera réaliser un test en laboratoire à ses frais), et le client garantit que son installation électrique répond aux exigences légales actuelles. Clever Solutions se réserve le droit de résilier sans frais le contrat si celui-ci s’avère inadapté/non conforme. Clever Solutions n’est pas responsable du tableau électrique général actuel, du câblage ou de la mise à la terre. Si l’installation est refusée à cet effet, la nouvelle inspection sera à la charge du client. Le client reconnaît qu’il est conscient que les modifications apportées à l’installation électrique sont soumises au contrôle d’un organisme de contrôle reconnu. La responsabilité en incombe au client.
3.8 Il est de l’intention expresse de toutes les parties que l’ensemble de l’installation reste à tout moment la propriété de Clever Solutions. En cas d’accession ou si l’installation devenait de quelque manière que ce soit une partie de la maison, Clever Solutions se réserve le droit de résilier le contrat.
3.9 Si une autorité judiciaire a déterminé de manière irrévocable que, malgré l’intention des parties lors de la conclusion du contrat, l’installation serait devenue la propriété du client pour quelque raison que ce soit, le client coopérera gratuitement à un ajustement de la relation juridique de telle manière que les parties se trouvent dans la situation la plus proche de leur intention initiale. Le client mettra tout en œuvre pour restituer la propriété à Clever Solutions, au moins le client sera tenu d’indemniser Clever Solutions pour l’enrichissement et les conséquences du transfert involontaire de propriété. Le client reconnaît que la disposition ci-dessus est raisonnable, maintenant que Clever Solutions a payé les frais d’achat et d’installation et l’a fait dans le seul but de conserver la propriété de l’installation. Si la volonté du client visait à acquérir la propriété de l’installation, le client aurait pu acheter la même installation auprès de Clever Solutions.
Article 4. Livraison/installation
4.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuels. En aucun cas, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à un quelconque droit à indemnisation de la part du client, ni à un droit de résiliation du contrat. Les délais de livraison sont en tout état de cause suspendus en cas de non-paiement, de force majeure, d’intempéries ou d’objections techniques propres au bâtiment du client lui-même (par exemple forages nécessaires à effectuer par le client à l’intérieur du bâtiment pour terminer les liaisons entre les panneaux solaires, l’onduleur et l’installation électrique). Dans tous les cas, une réclamation à cet égard ne peut être introduite par le client qu’après mise en demeure écrite de Clever Solutions, un délai raisonnable étant ensuite accordé à Clever Solutions pour l’exécution de ses obligations.
4.2 Le client garantit à Clever Solutions et à l’entrepreneur qu’il aura choisi un accès libre, fluide et gratuit au chantier pendant les heures normales de travail. Il n’y a aucune garantie que l’installation (AC et DC) sera terminée le même jour. Les éventuels désagréments causés au client par les travaux d’installation ne pourront en aucun cas être répercutés sur Clever Solutions. Le client fournit un espace de stationnement suffisant et une signalisation routière si nécessaire. Si l’accès n’est pas accordé ou si l’accès est insuffisant, les frais de déplacement inutile et/ou de temps d’attente long seront facturés au client. Malgré le fait que l’installation soit placée avec soin, il est toujours possible qu’une ou plusieurs tuiles se brisent pendant les travaux. Le client doit s’assurer qu’il dispose de suffisamment de tuiles pour le remplacement.
4.3 La livraison et le transport, quelle que soit la forme sous laquelle ils s’effectuent, s’effectuent toujours aux frais du client. Sauf accord écrit contraire, les risques liés aux marchandises sont immédiatement transférés au client dès la livraison. Le produit sera installé aux tarifs indiqués dans le devis par un entrepreneur reconnu et qualifié désigné par Clever Solutions. Tout travail supplémentaire, ou toute modification ultérieure, effectué(e) par l’entrepreneur sera facturé(e) au client au tarif en vigueur, majoré(e) des frais de déplacement éventuels. L’utilisation d’optimiseurs / tigo n’est pas incluse dans le prix, sauf indication contraire expresse. L’installation s’effectue dans le même bâtiment que l’armoire électrique principale. Si l’installation est réalisée dans un autre bâtiment, des coûts supplémentaires peuvent survenir en raison de la nécessité d’un câblage et/ou de sous-circuits supplémentaires. Les éventuelles nacelles élévatrices, les frais de renforcement du réseau, les travaux d’excavation, de fondation/socle ou de pénétrations de voûtes ne sont pas inclus dans le prix, sauf indication contraire expresse.
4.4 Le client est tenu de payer le prix dès que l’installation a eu lieu conformément au devis, même si, pour des raisons inconnues de Clever Solutions, l’installation ne peut pas être mise en service immédiatement. La fin des travaux correspond à l’installation et au raccordement des panneaux solaires et de l’onduleur et pas seulement après inspection, sauf indication contraire explicite. L’installation est également considérée comme livrée s’il ne reste que des travaux finaux mineurs (y compris, par exemple, la connexion au réseau wifi du client, l’installation d’applications et la réparation d’éventuels dommages). La mise en ligne de l’onduleur nécessite la présence d’un signal suffisamment fort et s’effectue immédiatement après l’installation et le raccordement de l’onduleur. Les interventions supplémentaires à cet égard (par exemple, mais sans s’y limiter, en cas de réseau insuffisamment stable ou changement de wifi) sont payantes.
4.5 Clever Solutions se réserve le droit de fournir des modules équivalents si les modules PV proposés sont (temporairement) indisponibles. Le prix des nouveaux modules sera alors ajusté proportionnellement à la nouvelle capacité. Clever Solutions peut également fournir des parties de l’installation (onduleur, batterie, etc.) d’une marque et/ou d’un modèle autre que celui spécifié dans le devis, à condition que cette autre marque ou ce modèle offre des performances et des garanties au moins équivalentes. En effet, la marque et/ou le modèle ne sont pas un élément essentiel ou indispensable de l’accord.
4.6 Clever Solutions ne pourra être tenue responsable de tout dommage ou perte de revenus que le client pourrait subir du fait (i) d’une modification du montant minimum par certificat d’énergie verte, (ii) de la suppression du système des certificats d’énergie verte, des avantages fiscaux y afférents ou d’autres mesures fiscales favorables ou (iii) de toute autre mesure gouvernementale. Toutes les informations et documents que Clever Solutions communique au client dans ce cadre le sont à titre indicatif et n’engagent en rien Clever Solutions. Le rendement annuel attendu communiqué au client est purement informatif et n’engage pas Clever Solutions. Sauf indication contraire dans le contrat, le client ne peut pas tenir Clever Solutions pour responsable de tout dommage ou perte de revenus résultant de résultats divergents par rapport à ce rendement annuel envisagé.
4.7 Les cas de force majeure ou le changement de circonstances (« hardship »), et plus généralement, toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution de la mission ou de l’installation par Clever Solutions et l’entrepreneur désigné par elle ou qui entraînent une augmentation excessive de l’exécution des obligations contractées par Clever Solutions, dégagent Clever Solutions de toute responsabilité et lui permettent, selon le cas, soit d’abréger ses obligations, soit de résilier le contrat ou de suspendre son exécution, sans être tenue au paiement d’une quelconque indemnité. Ceci s’écarte de la procédure prévue à l’article 5.74 du Code civil.
Article 5. Plaintes et responsabilité
5.1 Les marchandises livrées doivent être vérifiées par le client à leur réception. Les réclamations concernant la conformité ou les défauts visibles des marchandises livrées ne pourront être acceptées si elles ne parviennent pas par écrit par e-mail ou par lettre recommandée à Clever Solutions dans un délai de huit (8) jours calendaires après la livraison. Les éventuelles réclamations ne pourront servir de prétexte pour suspendre ou retarder le paiement des factures.
5.2 Un client qui a des plaintes concernant les services de Clever Solutions peut contacter le service client de Clever Solutions (Kortrijksesteenweg 387 – 8530 Harelbeke, téléphone 056 98 05 10 (joignable du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00), e-mail info@earth.be . Si le consommateur n’est pas satisfait de la solution ou de la réponse de Clever Solutions, le client peut s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (consumentenombudsdienst.be, Boulevard Roi Albert II 8 Boîte 1 – 1000 Bruxelles, téléphone 02 702 52 00, e-mail contact@consumentenombudsdienst.be ) en vue d’un règlement extrajudiciaire du litige.
Article 6. Dysfonctionnements, maintenance et garanties
6.1 Pour des questions ou des problèmes concernant les produits ou services, le client peut contacter le helpdesk (info@earth.be ) ou au 056 980 510. Le client ne peut prétendre à aucune suspension ou annulation du contrat, réduction du prix ou suspension de paiement de celui-ci, ni à une quelconque indemnisation en cas de perte totale ou partielle de la jouissance du produit ou de dysfonctionnement du service, pour quelque cause que ce soit, y compris une erreur d’un tiers ou un cas de force majeure. Clever Solutions garantit toujours qu’elle traitera ses services avec la diligence requise. En cas d’indisponibilité du service, les efforts nécessaires seront faits pour le rendre à nouveau disponible dans les plus brefs délais. Il n’y a pas de temps de réponse garanti en cas de pannes. En général, l’objectif est de répondre sous 48 heures. Toutes les réparations, y compris les éventuels frais de déplacement et de matériel, ainsi que les travaux d’entretien, sont à la charge du client, sauf si elles bénéficient de la garantie légale de deux (2) ans à compter de la livraison et sauf conditions particulières contraires précisées dans le contrat.
6.2 Le client reconnaît qu’il est conscient que la garantie du produit dépend souvent de l’enregistrement en temps opportun (en ligne sur le portail du fabricant) du produit sur la base du numéro de série figurant sur l’appareil. Toute garantie concernant les produits livrés est en tout état de cause limitée aux garanties fournies par le fabricant. La garantie du fabricant dépend de la marque et du type des panneaux solaires, de l’onduleur et/ou de la batterie. Cette garantie se limite à la réparation ou à la fourniture d’une installation similaire, sauf indication contraire dans l’accord. Les frais de remplacement de l’installation ne sont pas couverts par la garantie du produit. Clever Solutions souligne au client qu’en fonction du produit, des conditions de garantie spécifiques, des conditions d’installation et des conditions de produit s’appliqueront, qui font à leur tour partie intégrante du contrat. Clever Solutions n’est pas responsable des modifications mineures dans la construction, les dimensions, la couleur et la conception apportées par le fabricant, à moins que l’accord ne montre expressément que la construction, les dimensions, la couleur ou la conception constituent une partie essentielle de l’accord pour le client. Les garanties ne s’étendent pas aux défauts causés par des facteurs externes, tels que, mais sans s’y limiter, une utilisation imprudente, un incendie, un court-circuit, un dégât des eaux, des défauts dans l’armoire à compteurs, la foudre, le vandalisme, le vol, les dommages causés par des animaux et/ou des personnes, des conditions météorologiques extrêmes et un contact avec des substances chimiques.
6.3 Le client en tant que consommateur bénéficie de la garantie légale conformément aux articles 1649 bis et suivants du/de l’ancien Code civil. Tout défaut de conformité visé aux articles susvisés doit être signalé à Clever Solutions dans un délai de deux (2) mois après que le client a eu connaissance du défaut.
Article 7. Responsabilité
7.1 La responsabilité de Clever Solutions pour les dommages subis par le client en raison d’un défaut imputable sera limitée au remplacement de la marchandise. La responsabilité de Clever Solutions en cas d’erreurs est en tout état de cause limitée au total du montant facturé au client (hors TVA) ou, le cas échéant, au montant du devis (hors TVA). Cette limitation ne s’applique pas aux dommages physiques. Par ailleurs, tout montant d’indemnisation à verser par Clever Solutions ne pourra jamais dépasser le montant couvert par l’assurance responsabilité civile de Clever Solutions.
7.2 Sauf intention ou négligence grave de la part de Clever Solutions, de ses employés et/ou sous-traitants, Clever Solutions n’est en aucun cas responsable : (i) des dommages indirects ou consécutifs (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages causés à des tiers, les pertes de profit, la perte de production, la perte de jouissance, les dommages environnementaux, etc.) ; (ii) les défauts causés directement ou indirectement par le fait du client ou d’un tiers, qu’ils soient causés par une erreur ou une négligence ; (iii) les dommages résultant d’une utilisation incorrecte ou inappropriée de l’installation, ni pour une interaction involontaire et/ou indésirable résultant de l’utilisation simultanée de l’installation avec d’autres biens ; (iv) les dommages résultant du non-respect par le client et/ou un tiers d’obligations légales et/ou autres (notamment le manuel d’utilisation, la réglementation environnementale, l’obligation d’enregistrement, etc.) ; (v) les dommages dus à l’usure normale.
Article 8. Paiement
8.1 Sauf accord contraire, le paiement s’effectue dans les huit (8) jours calendaires après la date de facture au siège social de Clever Solutions, en euros sur le compte bancaire IBAN BE97 7350 6060 2049 (BIC GEBA BE BB) et sans droit d’appliquer une réduction. La facturation par projet n’est pas répartie entre plusieurs parties contractantes. Le client accepte et autorise Clever Solutions à facturer par voie électronique (article 53, §2 du Code TVA).
8.2 En cas de défaut de paiement dans les délais par un client non-consommateur, le montant de la facture sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une clause d’indemnisation forfaitaire de 10% (avec un minimum de 100 euros) et sans préjudice du droit de prouver des dommages et inconvénients supplémentaires. Par ailleurs, en cas de retard de paiement, il sera facturé des intérêts de retard correspondant aux intérêts moratoires prévus par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à compter de la date d’échéance de la facture.
8.3 Si un client consommateur ne parvient pas à effectuer son paiement dans les délais, un premier rappel de paiement gratuit sera envoyé au client et le consommateur bénéficiera d’un délai de paiement supplémentaire de quatorze (14) jours calendaires. Si le client consommateur n’a pas réglé intégralement le montant pendant ce délai de paiement supplémentaire, Clever Solutions pourra facturer des frais forfaitaires de 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros, 30 euros majorés de 10 % du montant dû sur la tranche entre 150,01 et 500 euros si le solde dû est compris entre 150,01 et 500 euros et 65 euros plus 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le solde dû est supérieur à 500 euros. Dans tous les cas, le client consommateur est redevable d’intérêts moratoires à compter du lendemain de l’expiration du délai de paiement supplémentaire de quatorze (14) jours. Les intérêts moratoires sont facturés au taux d’intérêt de référence majoré de huit points de pourcentage visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
8.4 Si nécessaire, Clever Solutions a également le droit de suspendre d’autres livraisons et prestations. Si le client a droit à un paiement de Clever Solutions, les mêmes conditions de paiement et sanctions s’appliquent en cas de non-paiement.
8.5 En cas de contestation, les factures devront faire l’objet d’une protestation dans les huit (8) jours calendaires suivant leur réception par lettre recommandée.
8.6 Le non-paiement, même partiel, sans autre formalité et sans préjudice du droit à indemnisation, entraîne l’exigibilité de toutes les factures indues et donne à Clever Solutions le droit de déclarer un contrat, même partiellement exécuté, résilié unilatéralement et extrajudiciairement, de suspendre ou d’exiger des garanties supplémentaires. En cas de faillite, les dettes mutuelles sont compensées, de sorte que seul le solde soit dû.
8.7 Toutes les marchandises sont livrées sous réserve expresse de transfert de propriété jusqu’au paiement intégral du prix et des éventuels accessoires. Le client s’engage donc à ne pas céder la marchandise à des tiers ni à la grever de sûretés jusqu’au paiement intégral. Nonobstant la réserve de propriété, tous les risques sont transférés au client dès la réception.
Article 9. Protection des données personnelles
9.1 En passant la commande, le client consent expressément à ce que Clever Solutions traite ses données dans le cadre de l’exécution de sa mission, ce qui comprend, entre autres, la gestion de la clientèle, la conduite de campagnes d’information, l’offre et la promotion des produits, la gestion statistique, la communication et le marketing en lien avec les services et/ou produits proposés par Clever Solutions dans le cadre de la relation contractuelle entre le client et Clever Solutions. Clever Solutions peut inclure les données personnelles fournies par le client dans une base de données automatisée. Clever Solutions peut échanger ces données avec des sociétés affiliées. Le client en sera informé davantage via la politique de confidentialité sur le site Internet ( www.earth.be ). A la première demande, la politique de confidentialité peut également être envoyée gratuitement au client par voie électronique ou d’une autre manière.
9.2 Clever Solutions s’engage à respecter la vie privée lors du traitement et de l’utilisation des données personnelles conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
9.3 Après identification, le client a le droit de demander gratuitement quelles informations Clever Solutions a conservées à son sujet, de demander leur rectification le cas échéant, de demander de ne plus recevoir d’informations commerciales ou d’offres promotionnelles ou de demander leur suppression des bases de données.
Article 10. Résiliation et transfert
10.1 Clever Solutions a le droit de résilier le contrat et de considérer le contrat comme dissous de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans que le client puisse prétendre à une indemnisation, dans les cas suivants : i) non-respect par le client de ses obligations légales ou contractuelles, ii) cessation de paiement, demande de report de paiement ou de règlement collectif de dettes, (demande de) réorganisation judiciaire, faillite, décès du client, réduction des garanties, contestation à la charge du client, saisie aux frais du client, ainsi qu’en cas de tout changement dans la situation juridique du client.
10.2 Le client ne peut céder ses droits et obligations découlant du contrat, sauf autorisation écrite expresse de Clever Solutions. Clever Solutions pourra céder le contrat à un tiers, à condition de s’assurer que le client bénéficie du même service avec les mêmes conditions. En cas de transfert, le client sera informé dans les meilleurs délais.
Article 11. Droits de propriété intellectuelle
11.1 ous les droits de propriété intellectuelle des produits ou services ainsi que des conceptions, logiciels, documentations et tout autre matériel développé et/ou utilisé dans la préparation ou l’exécution du contrat, ou qui en résultent, appartiennent exclusivement à Clever Solutions ou son partenaire commercial. La livraison de produits ou de services ne constitue aucun transfert de droits de propriété intellectuelle. Le client n’obtient qu’un droit d’utilisation non exclusif et non transférable pour utiliser les produits et résultats des services aux fins convenues. Le client ne supprimera ni ne modifiera aucune indication de Clever Solutions ou de ses fournisseurs concernant les droits d’auteur, les marques, les noms commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle.
Article 12. Généralités
12.1 Une clause totalement ou partiellement nulle, annulable ou inopposable n’entraîne pas automatiquement la nullité de l’intégralité de la clause ou la nullité de l’intégralité du contrat et ne constitue pas un motif de résiliation. Le cas échéant, les parties agiront de bonne foi et s’efforceront de remplacer la clause en question par une clause légale ou valable la plus proche possible de la disposition en cause.
12.2 Le bon de commande et les présentes conditions générales représentent l’accord complet entre les parties concernant l’objet couvert dans le bon de commande et remplace et annule donc tous les accords oraux et/ou écrits précédents.
12.3 Le fait de ne pas insister sur l’application de toute disposition ou sanction des présentes conditions générales ne doit pas être interprété comme une renonciation ou une limitation de celles-ci.
12.4 Sauf disposition contraire, toute notification ou communication au titre du présent accord doit être effectuée par courrier électronique ou par lettre recommandée. Toutes les notifications seront valablement faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande signé. Tout changement d’adresse doit être signalé immédiatement à l’autre partie.
12.5 Chaque signature du contrat par une personne agissant pour le compte d’une personne morale ou d’un tiers l’engage personnellement et solidairement avec la personne morale ou le tiers à payer la somme en principal et accessoires.
12.6 Le contrat entre Clever Solutions et le client est soumis au droit belge.
12.7 Tous les litiges entre les parties nés de la conclusion, de l’exécution et/ou de l’interprétation du contrat pourront être soumis aux tribunaux désignés par l’article 624 du Code judiciaire. Les litiges peuvent, au choix du demandeur, être portés devant le tribunal du domicile du défendeur ou devant le tribunal du lieu où est mis en œuvre l’engagement litigieux. Le consommateur peut également utiliser la plateforme ODR pour la résolution des litiges en ligne via webgate.ec.europa.eu/
