Il est exposé ce qui suit :

1. ENBRO (Energy Broker) est actif en tant que courtier en énergie sur le marché des entreprises. Le Courtier vise à obtenir les meilleures offres énergétiques du marché sur la base du volume et du profil et ce, par exemple en regroupant les volumes et les profils de différents clients.

2. Le Courtier met ses connaissances, son expérience et son savoir-faire au service des entreprises et contribue ainsi à économiser sur les coûts énergétiques.

3. Le Client souhaite souscrire aux services du Courtier et souhaite être « déchargé des soucis », par lequel une procuration est délivrée au Courtier pour négocier et conclure un contrat d’énergie au nom du Client.

Il est convenu de ce qui suit :

Déclaration préalable relative au droit de rétractation

Le consommateur a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce au contrat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain de la conclusion du contrat de services.

Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez informer Enbro de votre décision, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Si nécessaire, vous pouvez pour ce faire utiliser le modèle de formulaire joint en annexe.

Même après le délai de réflexion de quatorze (14) jours, vous pouvez mettre fin au contrat rapidement et simplement, en informant Enbro de votre décision de résiliation. Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, sans indication de motif et sans pénalités.

Article 1 : Définitions

1.1. Courtier : entreprise (telle qu’elle est identifiée à l’article 2) qui poursuit de manière durable un but économique et qui est le fournisseur contractuel des services faisant l’objet du présent contrat (mandat) à distance.

1.2. Plateforme en ligne : module d’inscription géré par Enbro.

1.3. Client : l’utilisateur enregistré (Consommateur, Client professionnel électricité ou Client professionnel gaz) de la Plateforme en ligne.

1.3.1. Consommateur (Client particulier) : toute personne physique (âgée d’au moins 18 ans) qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qui habite à une adresse physique en Belgique.

1.3.2. Client professionnel électricité : toute personne physique ou morale qui agit (en tout ou en partie) dans le cadre de son activité professionnelle et qui possède une consommation annuelle inférieure à 100 MWh d’électricité pour l’ensemble de ses points de raccordement au réseau de transmission, de transport et/ou de distribution.

1.3.3. Client professionnel gaz : toute personne physique ou morale qui agit (en tout ou en partie) dans le cadre de son activité professionnelle et qui possède une consommation annuelle inférieure à 100 MWh de gaz pour l’ensemble de ses points de raccordement au réseau de transmission, de transport et/ou de distribution.

1.4. Procuration (mandat) : le contrat par lequel le Client autorise le Courtier à accomplir des actes juridiques, en son nom et pour son compte, auprès d’un fournisseur d’énergie agréé et dont les effets juridiques sont imputés directement au Client.

1.5. Gaele : la marque verbale et figurative d’Enbro.

1.6. Contrat Gaele : l’ensemble formé par l’inscription en ligne, la confirmation de la commande, les conditions générales et la politique de confidentialité.

1.7. Contrat d’énergie : le contrat en vue de la livraison d’énergie (gaz et/ou électricité) que Gaele conclut au nom et pour le compte du Client avec un fournisseur d’énergie actif dans la région de l’adresse de livraison du Client et qui a été accepté par le fournisseur d’énergie concerné.

1.8. Point de livraison : le point où le fournisseur d’énergie concerné mettra l’électricité ou le gaz naturel à la disposition du Client. Un point de livraison se caractérise par un code EAN unique. Une même adresse de livraison peut avoir plusieurs points de livraison.

1.9. Carte tarifaire : document mentionnant les tarifs en vigueur pour la livraison d’énergie par le fournisseur d’énergie concerné.

1.10. Tarifs de réseau : les tarifs de l’utilisation du réseau de distribution et/ou de transport d’électricité et de gaz naturel.

1.11. Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé, sans la présence physique simultanée de l’entreprise et du Consommateur, afin de conclure un contrat entre ces parties.

1.12. Droit de rétractation : la possibilité, pour le Consommateur, de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion, conformément à l’article VI.47 du Code de Droit économique.

1.13. Délai de réflexion : le délai (14 jours calendriers) pendant lequel le Consommateur peut exercer son droit de rétractation.

1.14. Support durable : tout instrument permettant au Consommateur ou à l’entreprise de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées.

1.15. Signature électronique : données sous forme électronique attachées ou liées logiquement à d’autres données sous forme électronique et utilisées par le signataire pour signer. Les parties acceptent que les obligations contractuelles découlant du contrat puissent être exécutées sous le couvert d’une signature électronique, qui est assimilée à une signature manuscrite.

Article 2 : Identité du Courtier / gestionnaire du Plateforme en ligne

2.1. Entrepreneur

SA ENBRO (agissant sous les noms commerciaux : Enbro, Gaele)

Kortrijksesteenweg 387

8530 Harelbeke

BCE numéro 0540.921.389

Téléphone 02 / 899 04 68

E-mail : info@gaele.be

Accessibilité les jours ouvrable : du lundi au vendredi, de 8h30 à 16h30 3/8

2.2. Partenaire

SA MEDIAHUIS

Katwilgweg 2

2050 Antwerpen

BCE numéro 0439.849.666

Téléphone 03 / 210 02 10

Pour la promotion de « Gaele », un partenariat durable et structurel a été conclu avec Mediahuis, qui soutient la Plateforme en ligne, entre autres en proposant régulièrement des campagnes de communication et en envoyant des newsletters aux Clients qui l’ont accepté.

Article 3 : Applicabilité

3.1. Avant la conclusion du Contrat Gaele, le texte des présentes conditions a pu être lu/téléchargé de manière simple et les conditions générales ont été explicitement acceptées par le Client, qui a coché activement une case prévue à cet effet. En créant un compte, le Client accepte sans réserve le contenu du présent contrat, qui a également été transmise par voie électronique au Client, de manière telle que le Client puisse l’enregistrer de manière simple sur un Support durable. À la première demande du Client, le présent contrat (conditions générales inclus) peut être de nouveau envoyées gratuitement par voie électronique ou de toute autre manière.

En cas de questions ou suggestions relatives au caractère clair et/ou compréhensible du Contrat Gaele, n’hésitez pas à nous contacter en envoyant un message à info@gaele.be ou en appelant le 02 / 899 04 68. Vous pouvez également utiliser ces moyens de communication afin de nous adresser vos réclamations ou de demander des informations complémentaires.

3.2. Si nous vous offrons la possibilité d’accepter les conditions contractuelles en utilisant un code unique que vous activez par téléphone ou via une application en ligne, un formulaire en ligne ou un e-mail, le fait que vous utilisiez cette possibilité est une preuve valable en droit de votre acceptation.

Article 4 : Procuration

4.1. Le Client donne Procuration au Courtier, au moyen du formulaire d’inscription, afin de poser les actes suivants au nom et pour le compte du Client :

- négocier et conclure régulièrement des Contrats d’énergie avec un fournisseur d’énergie opérant sur le marché belge et dans la région du Point de livraison du Client (switching) ;

- (faire) résilier un contrat de fourniture existant entre le fournisseur d’énergie et le Client ;

- demander toutes les informations nécessaires pour sa prestation de service auprès du (des) fournisseur(s) d’énergie, du (des) gestionnaire(s) de réseau et des sociétés de relevé de compteurs. Cela ne libère pas le Client de l’obligation de coopérer loyalement avec le Courtier et en particulier de soumettre spontanément tous les contrats d’énergie en cours, ainsi que la facture de règlement la plus récente. En outre, le Client accorde à le Courtier, sans aucune obligation, l’autorisation d’installer tout matériel informatique, afin de pouvoir lire les données de mesure à distance en temps réel.

4.2. La Procuration donnée est valable jusqu’à sa révocation. Les obligations contractuelles que le Courtier souscrit au nom du Client avant la résiliation demeurent toutefois en vigueur. En donnant Procuration au Courtier, le Client déclare ne pas avoir donné procuration à une quelconque autre partie en vue de l’exécution desdits services.

4.3. Le Client veille à ce que toutes les données dont le Courtier a besoin afin de mener à bien sa mission ainsi que les données relatives à ses souhaits spécifiques, parviennent au Courtier en temps voulu et sous la forme appropriée. Si le Courtier estime raisonnablement que les exigences spécifiques du Client ne pourront pas être réalisées, il en informe le Client. Le Client ne peut en tenir le Courtier responsable.

4.4. Le Client est responsable de l’exactitude des données qu’il fournit. Le Client professionnel garantit et déclare que sa consommation annuelle est inférieure à 100 MWh d’électricité (ou le cas échéant inférieure à 100 MWh de gaz) pour l’ensemble de ses points de raccordement au réseau de transmission, de transport et/ou de distribution. Le Client professionnel est seul responsable des conséquences préjudiciables s’il s’avère qu’il a fourni à le Courtier des informations erronées et que sa consommation annuelle est supérieure aux plafonds (légaux) susmentionnés de gaz et d’électricité, qui sont vues séparément (loi du 12 juin 2020). Le Client informera le Courtier par retour du courrier des circonstances qui permettent raisonnablement d’admettre qu’elles influencent de manière considérable sa consommation de gaz ou d’électricité.

4.5. Si ses données connaissent des modifications, le Client communiquera ces dernières sans délai par écrit au Courtier. Les situations suivantes entraînant des modifications peuvent notamment se produire :

- Si, pendant la durée du Contrat Gaele, le Client conclut lui-même un contrat de fourniture avec un fournisseur d’énergie, il en informera immédiatement le Courtier.

- Si les coordonnées du Client changent pendant la durée du Contrat Gaele, le Client en informera immédiatement le Courtier.

- Si le Client déménage pendant la durée du Contrat Gaele, le Client en informera le Courtier de préférence trente (30) jours avant la date du déménagement effectif et communiquera le relevé du compteur effectué à l’ancienne Point de livraison le jour du déménagement au plus tard dans un délai de sept (7) jours calendrier après le déménagement effectif, à l’aide d’un formulaire de déménagement dûment complété. Après le déménagement, l’exécution du Contrat Gaele se poursuivra pour le nouveau Point de livraison, aux mêmes conditions. Une notification de déménagement au fournisseur d’énergie concerné ne libère pas le Client de son obligation de notification vis-à-vis du Courtier. Si le Courtier accompli encore des actes juridiques concernant l’ancien Point de livraison après le déménagement du Client, les conséquences et les frais administratifs seront entièrement à la charge du Client. Dans de tels cas, le Courtier ne peut être tenu responsable d’un changement (switching) incorrect et le fournisseur d’énergie concerné peut facturer la consommation d’électricité et/ou de gaz à l’ancien Point de livraison jusqu’au lendemain de la notification du changement, sauf si la réglementation applicable prévoit un règlement obligatoire.

- Si le Point de livraison est mis hors service, le Client en informera immédiatement le Courtier.4/8

- Si le Client décède, le Courtier doit en être informé sans délai. Cette obligation de notification revient à la fois au conjoint survivant et aux autres ayants droit du défunt. Si le Courtier posait encore des actes juridiques après le décès du Client, le Courtier peut uniquement, le cas échéant, être tenu responsable si l’acte a été posé après un délai de deux (2) jours ouvrables suivant la notification du décès.

4.6. Avant de conclure, dans le cadre de la présente Procuration, un Contrat d’énergie au nom et pour le compte du Client avec un fournisseur d’énergie opérant dans la région du Point de livraison du Client (switching), le Courtier communiquera au Client toutes les informations pertinentes (identité du fournisseur d’énergie concerné, prix de l’énergie (Carte tarifaire) y compris la manière dont les taxes supplémentaires et les Tarifs de réseau seront facturés, mode de paiement, délai dans lequel le fournisseur d’énergie concerné s’engage à fournir l’énergie, politique du fournisseur d’énergie concerné en matière de traitement des réclamations, durée du contrat et conditions de vente), au moyen d’un Support durable, d’une manière adaptée à la Technique de communication à distance utilisée et dans un langage clair et compréhensible. Le Courtier laissera au Client un délai suffisant afin de s’opposer au switch proposé, au moyen d’une simple notification, ou de se désinscrire sans frais du Contrat Gaele. Le fournisseur d’énergie choisi transmet au Client, sur un Support durable, la confirmation du Contrat d’énergie conclu, dans un délai raisonnable après la conclusion effective du Contrat d’énergie. Le Consommateur a alors à nouveau la possibilité de renoncer au contrat à distance, durant le Délai de réflexion de quatorze (14) jours calendriers, conformément à l’article VI.47 du Code de Droit économique.

Article 5 : Services de Gaele

5.1. Le Courtier met son expertise d’intermédiaire énergétique indépendant au service du Client et s’efforce d’obtenir, pour le Client, un tarif de fourniture d’énergie conforme au marché, en surveillant en permanence le marché, en évaluant et rassemblant des profils de consommation et en négociant de manière durable avec les fournisseurs d’énergie belges afin de permettre au Client de changer de fournisseur d’énergie au bon moment. Le Courtier s’efforce de réduire les coûts d’énergie du Client, sans prendre aucun engagement de résultat en la matière. L’économie potentielle réalisable dépend en effet des résultats des enchères, des négociations avec les fournisseurs, de la situation personnelle du Client et des informations que le Client fournit au Courtier. Le Courtier est un assistant en énergie, indépendant, du Client et aide le Client à gérer le dossier énergétique. Le Courtier apporte son aide lors du traitement administratif du « switch », afin de « décharger » aussi raisonnablement que possible le Client.

5.2. La prestation de service par le Courtier suppose que le Client fournit des informations suffisantes au Courtier et l’informe en temps voulu des modifications éventuelles afin de permettre une évaluation correcte des profils de consommation et une comparaison des tarifs des différents fournisseurs d’énergie. Le Client a été informé qu’une meilleure formule tarifaire ne signifie pas nécessairement un prix moins cher, compte tenu de divers facteurs tels qu’une consommation plus élevée et/ou modifiée, l’évolution des prix sur le marché de l’énergie, une réglementation ajustée, etc.

5.3. Le Client reconnaît que le Courtier intervient uniquement comme intermédiaire entre le fournisseur d’énergie et le Client dans le cadre de la mission qui lui a été confiée. La mission confiée par le Client au Courtier couvre donc uniquement l’intervention régulière en tant qu’intermédiaire et la conclusion de Contrats d’énergie, ainsi que l’établissement d’un lien juridique direct avec le fournisseur d’énergie au nom du Client. Le Courtier n’est donc pas partie prenante au Contrat d’énergie. Par conséquent, le Courtier décline toute responsabilité en ce qui concerne les manquements éventuels dans l’exécution du Contrat d’énergie par le fournisseur d’énergie et/ou par le Client et dans tout ce qui s’y rapporte au sens large. Le Courtier décline toute responsabilité en la matière.

Article 6 : Prix des services de Gaele et mode de paiement

6.1. Le Client ne rémunère pas directement le Courtier pour les services fournis. Toutefois, cela ne signifie pas que les services de Gaele sont gratuits. La rémunération du Courtier (un forfait mensuel par code EAN) est en effet facturée au fournisseur d’énergie avec lequel le Courtier négocie et conclut un Contrat d’énergie au nom et pour le compte du Client. Le point de départ de la rémunération est le moment du premier switch de fournisseur pour le Client, par l’intermédiaire du Courtier. Cette rémunération – qui est identique pour tous les fournisseurs afin de garantir l’indépendance du Courtier – sera facturé au Client par le fournisseur d’énergie concerné comme partie du prix de l’énergie (prix de la matière première) sur la facture de gaz et d’électricité.

6.2. Le Client paie le prix de la livraison directement au fournisseur d’énergie concerné. Les fournisseurs d’énergie majorent le prix de l’énergie (composé du coût d’abonnement fixe et du coût de l’énergie consommée) de ce qui suit :

- la T.V.A.

- tous les impôts, prélèvements, rétributions, rémunérations, contributions, suppléments et charges imposés par une autorité compétente au fournisseur d’énergie concerné et qui doivent ou peuvent être refacturés au Client.

- les coûts de réseau imposés par les gestionnaires du réseau de distribution et de transport et approuvés par la CREG.

Article 7 : Début, durée et fin

7.1. Le Contrat Gaele entre en vigueur à l’expiration d’un délai de réflexion de quatorze (14) jours calendriers à compter de la confirmation (écrite) du Courtier.

7.2. Le Contrat Gaele est conclu pour une durée indéterminée. Les parties peuvent à tout moment mettre fin au Contrat Gaele, sans préavis et sans indemnités. La résiliation prend effet le troisième jour ouvrable après sa réception. La fin du Contrat Gaele n’implique pas automatiquement la fin du Contrat d’énergie en cours.

7.3. Le Contrat d’énergie entre en vigueur à l’expiration d’un délai de réflexion de quatorze (14) jours calendriers à compter de la confirmation écrite du fournisseur d’énergie concerné. La fourniture d’énergie débute aux dates consignées dans le registre de raccordement de votre gestionnaire de réseau. Le Contrat d’énergie avec le fournisseur d’énergie concerné peut être résilié par les Consommateurs et les P.M.E. conformément aux dispositions légales en la matière, moyennant un délai de préavis d’un (1) mois, sans que le fournisseur d’énergie concerné ne soit autorisé à réclamer une indemnité de résiliation. Toute clause contractuelle qui porte préjudice à ce droit est nulle de plein droit.5/8

- Conformément à l’article 2, 50° de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, une PME désigne : « les clients finals présentant une consommation annuelle de moins de 100 MWh d’électricité pour l’ensemble, par client final, de leurs points de raccordement au réseau de transport et/ou de distribution. »

- Conformément à l’article 1er, 63° de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, une PME désigne : « les clients finals présentant une consommation annuelle de moins de 100 MWh de gaz pour l’ensemble, par client final, de leurs points de raccordement au réseau de transport et/ou de distribution. »

7.4. Si le gestionnaire du réseau de distribution informe le fournisseur d’énergie concerné qu’un contrat avec un autre fournisseur d’énergie a été conclu pour un Point de livraison, la livraison par le fournisseur d’énergie concerné prendra fin à la date souhaitée par le Client et au plus tôt un (1) mois après la réception de cette notification.

Article 8 : Droit de rétractation

8.1. Lors de la fourniture de services, le Consommateur a la possibilité de résilier le Contrat Gaele, sans indication de motif, durant une période de quatorze (14) jours calendriers commençant le jour de la conclusion du Contrat Gaele. La rétractation peut avoir lieu au moyen du formulaire joint en annexe ou de toute autre déclaration sans ambiguïté adressée à le Courtier. La rétractation peut également avoir lieu verbalement, mais, pour des raisons de preuve, il est conseillé de la communiquer par écrit ou par courrier électronique.

8.2. L’exercice du Droit de rétractation est gratuit pour le Consommateur et met fin aux obligations des parties.

Article 9 : Conformité et garantie

9.1. Le Courtier fera preuve de tout le soin nécessaire lors de l’exécution des services. Le Courtier est chargé de veiller à ce que les services soient conformes au Contrat Gaele, aux exigences raisonnables de qualité et aux dispositions légales et/ou aux prescriptions des autorités en vigueur à la date de la conclusion du Contrat Gaele.

Article 10 : Responsabilité et force majeure

10.1. Le Client et le Courtier reconnaissent qu’ils peuvent seulement être tenus responsables des dommages matériels directs ou des dommages corporels résultant de l’inexécution d’une obligation contractuelle. La responsabilité pour les dommages consécutifs indirects est expressément exclue.

10.2. Le Courtier n’est responsable que sur la base d’un manquement imputable dans l’exécution de l’accord de courtage/médiation et uniquement en cas de négligence intentionnelle ou grave. La responsabilité du Courtier est limitée à l’indemnisation des dommages directs et à un maximum du montant payé par l’assureur du Courtier par événement, une série d’événements connexes comptant comme un événement. La responsabilité est limitée à tout moment, y compris en cas de non-paiement par l’assureur, à un montant maximum de € 5 000 (TVA inclus) par événement, une série d’événements comptant pour un événement.

10.3. Les gestionnaires de réseau sont responsables de la continuité de la fourniture d’énergie et de la qualité de l’énergie fournie, conformément aux dispositions des lois et règlements applicables. Par conséquent, ni le Courtier ni le fournisseur d’énergie concerné ne peuvent en être tenus responsables. En cas de dommage résultant d’une interruption, d’une limitation ou d’une irrégularité de la fourniture d’énergie, le Client peut éventuellement interpeler le gestionnaire du réseau de distribution.

10.4. Le Courtier décline toute responsabilité si le fournisseur d’énergie, en vertu de motifs autorisés par la loi, refuse de conclure un Contrat d’énergie avec le Client ou exige une garantie supplémentaire. Est ici notamment visée la situation où le fournisseur d’énergie refuse de conclure un Contrat d’énergie car le Client possède encore des dettes non soldées auprès de ce fournisseur ou car le Client déménage vers une région qui n’est pas desservie. Si, à la suite de son déménagement, le Client souhaite transférer le résultat de l’intervention du Courtier dans une autre région, le Courtier ne peut garantir qu’un fournisseur d’énergie pourra offrir, dans cette autre région, des conditions identiques à celles initialement négociées par le Courtier.

10.5. Le Client et le Courtier ne sont pas responsables en cas de force majeure, à savoir tout événement imprévisible et inévitable qui constitue un obstacle insurmontable à l’exécution des engagements contractuels. Les événements suivants sont considérés comme des cas de force majeure (cette liste n’étant pas exhaustive) : catastrophes naturelles, terrorisme, incendie, grève, sabotage, blocus, cyberattaque. La défaillance d’un serveur ou d’une connexion, les perturbations de connexion, les bugs ou les virus dans les logiciels sont des cas de force majeure lorsqu’ils sont clairement imputables à un tiers ou ne sont pas attribuables à une faute ou une négligence du Courtier. La force majeure suspend les obligations contractuelles. Le Client et le Courtier s’informent mutuellement sans délai de toute situation de force majeure.

Article 11 : Protection des données à caractère personnel

11.1. Par son inscription, le Client autorise explicitement le gestionnaire de la Plateforme en ligne et le partenaire structurel Mediahuis à traiter ses données, dans le but de l’exécution de sa mission, à savoir, notamment, la gestion des Clients, la gestion statistique, la formulation de conseils, l’étude du marché et diverses analyses. Par son inscription, le Client consent également à ce que les données soient mises à la disposition des fournisseurs d’énergie, dans la mesure où cette mise à disposition peut être considérée comme indispensable à la prestation de service correcte.

Dans le cadre de la mise en oeuvre du Contrat Gaele, les données à caractère personnel au sens du règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, (RGPD) seront traitées. Cela concerne les données suivantes : données d’identification, code EAN, données du fournisseur actuel, factures, lettres de l’opérateur du réseau, historique des fournisseurs précédents, mandat du gestionnaire de réseau, informations sur les panneaux solaires ou un compteur de budget.6/8

Au sein de la Plateforme en ligne de Gaele, vos données personnelles sont collectées sur la base d’une autorisation. Vous serez informé à ce sujet par les politiques en matière de respect de la vie privée et de cookies sur le site, ainsi qu’en envoyant un e-mail d’activation lors de l’entrée dans la base de données. À la première demande du Client la politique de confidentialité et la politique de cookies peuvent également être envoyées par voie électronique ou d’une autre manière gratuitement.

Vos données personnelles seront utilisées aux fins suivantes :

- Conclure et gérer les contrats avec le fournisseur d’énergie ;

- Observation de la consommation d’énergie, analyse de profils, conseils et appariement avec l’approvisionnement des fournisseurs d’énergie ;

- Gestion et accès à la partie privée du site (zone Client) ;

- Gestion statistique ;

- Communication et marketing.

11.2. Le traitement des données a pour but la gestion des Clients passés, présents et futurs, ce qui implique notamment la proposition et la promotion de produits et services ainsi que la gestion et l’accès à la partie du site Internet réservée aux Clients, conformément à la législation relative à la protection de la vie privée et au commerce électronique.

11.3. Le Client peut consulter ses données ou en demander aux gérant du Plateforme en ligne la rectification, en faisant parvenir à ce dernier un courrier postal ou électronique accompagné d’une copie de sa carte d’identité. Le Client peut utiliser ces mêmes moyens de communication afin d’informer le Courtier qu’il ne souhaite pas recevoir d’offres promotionnelles par téléphone, courrier électronique et/ou courrier postal, en indiquant plus particulièrement les moyens de communication concernés.

Article 12 : Cession / sous-traitance

12.1. Le Courtier est autorisé à sous-traiter certains services à des sous-traitants, à condition que le Courtier s’assure que la qualité du service est garantie au Client et que la protection des données personnelles n’est pas affectée.

12.2. Le Courtier est autorisé à céder le Contrat Gaele à un tiers, à condition qu’il veille à ce que le Client ne reçoive pas moins de garanties. En cas de cession, le Courtier en informera le Client.

Article 13 : Traitement des réclamations

13.1. Un Client qui souhaite formuler une réclamation concernant la prestation de service peut s’adresser au Courtier :

ENBRO S.A.

Kortrijksesteenweg 387 - 8530 Harelbeke

Téléphone : 02 / 899 04 68 (joignable du lundi au vendredi, de 8h30 à 16h30)

E-mail info@gaele.be

13.2. Si le Client n’est pas satisfait de la solution ou de la réponse du Courtier, il peut s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur en vue d’un règlement extrajudiciaire du litige :

Service de Médiation pour le Consommateur

Boulevard du Roi Albert II 8 Bte 1 – 1000 Bruxelles

Téléphone : 02 702 52 00

Fax : 02 808 71 20

E-mail : contact@mediationconsommateur.be

https://www.mediationconsommateur.be/fr

13.3. Si le Client n’est pas satisfait du fournisseur d’énergie concerné, il peut également s’adresser (après avoir entrepris des démarches auprès du fournisseur d’électricité ou de gaz concerné et/ou avoir fait appel à l’intervention du Courtier) au Service de Médiation Énergie, en vue d’un règlement extrajudiciaire du litige :

Service de Médiation Énergie

Boulevard du Roi Albert II 8 Bte 6 – 1000 Bruxelles

Téléphone : 02 211 10 60

Fax : 02 211 10 69

E-mail : plainte@mediateurenergie.be

https://www.mediateurenergie.be/fr

Article 14 : Litiges

14.1. Le droit Belge s’applique.

14.2. Les litiges peuvent être portés, au choix de la partie demanderesse, devant le juge du domicile de la partie défenderesse ou devant le juge du lieu d’exécution de l’engagement faisant l’objet du litige.

14.3. Le Consommateur peut également faire appel à la plate-forme ODR de règlement en ligne des litiges, via https://ec.europa.eu/consumers/odr/ main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Conditions Generales

Article 1. Application

Les présentes conditions générales sont, à l’exclusion de toute autre, applicables à la relation entre le client et NV ENBRO (8530 Harelbeke, Kortrijksesteenweg 387 - BCE 0540.921.389) par laquelle NV ENBRO fournit ou fournira des services au client dans le cadre du contrat de consultance (ECA). Les dérogations à ces conditions ne peuvent être convenues que par écrit. Si l’une des dispositions (ou des parties de toute disposition) de ces conditions générales est nulle ou inapplicable, les autres (parties des) dispositions de ces conditions resteront en vigueur sans préjudice.

Article 2. Accord de médiation

1. Un contrat de courtage avec le client n’est conclu que lorsque NV ENBRO a accepté la cession qui lui a été transmise par écrit ou par le début de son exécution effective par NV ENBRO.

2. Le formulaire d’enregistrement de NV ENBRO est réputé refléter correctement et complétement le contrat de courtage.

3. NV ENBRO est autorisée à laisser l’exécution du contrat de courtage en totalité ou en partie à des représentants autorisés.

4. Le client veille à ce que toutes les données requises par NV ENBRO pour la bonne exécution de la commande donnée ou les données relatives à des exigences spécifiques du client, sous la forme souhaitée, soient reçues à temps par NV ENBRO. Si NV ENBRO décide, pour ses propres raisons, que les exigences spécifiques du client ne seront pas satisfaites, elle en informera le client. Le client ne peut en tenir responsable NV ENBRO. Le client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies par lui.

5. Le client doit immédiatement informer NV ENBRO des circonstances pouvant raisonnablement être présumées avoir une influence notable sur la consommation de gaz ou d’électricité.

6. La NV ENBRO est autorisée à transférer le contrat à un tiers à condition que NV ENBRO veille à ce que le client ne reçoive pas moins de garanties. En cas de transfert, NV ENBRO en informera le client.

Article 3. Procuration

1. Le client donne à NV ENBRO une procuration en son nom en signant le formulaire d’inscription :

- conclure des contrats de fourniture (gaz et électricité) avec un fournisseur d’énergie opérant sur le marché belge ;

- obtenir toutes les informations requises pour ses services auprès du (des) fournisseur(s) d’énergie, du (des) opérateur(s) de réseau et des entreprises de comptage.

2. La procuration délivrée est valable jusqu’à un (1) mois après la résiliation enregistrée. Les obligations contractuelles conclues par NV ENBRO en nom du client avant l’expiration du délai de préavis restent cependant pleinement en vigueur.

3. En accordant la procuration à NV ENBRO, le client déclare ne pas avoir octroyé de procuration à une autre partie pour l’exécution des services.

4. Si le client conclut un contrat de fourniture avec un fournisseur d’énergie pendant la durée du contrat de courtage, le client en informera immédiatement NV ENBRO.

Article 4. Méthode

NV ENBRO s’efforce d’obtenir une réduction de ses coûts énergétiques au profit du client en réalisant un tarif énergétique plus avantageuse / meilleure formule tarifaire en concluant un contrat de fourniture avec un (nouveau) fournisseur d’énergie. NV ENBRO conclura un contrat de fourniture au nom et pour le compte du client si cela peut raisonnablement conduire à une optimisation des coûts énergétiques de la part du client.

Article 5. Contrat de fourniture

1. Le contrat de fourniture entre le fournisseur d’énergie et le client est conclu au moment et de la manière indiqués par le fournisseur d’énergie. Le fournisseur d’énergie peut imposer des conditions spécifiques à la réalisation du contrat de fourniture. Le client reconnaît que NV ENBRO n’a aucune influence sur ces conditions ou, plus généralement, sur la formation du contrat de fourniture. Les activités de NV ENBRO ne peuvent donc à tout moment être considérées que comme une obligation de moyens et non comme une obligation de résultats.

2. Si le client conclut un contrat de fourniture avec un fournisseur d’énergie ou en fait la demande, le client est réputé accepter les conditions générales du fournisseur d’énergie concerné.

Article 6. Annulation

En cas d’annulation du contrat de courtage pour des raisons uniquement imputables au client, le client est tenu de rembourser tous les frais engagés par NV ENBRO.

En cas d’annulation du contrat de courtage en raison de manquements de la part de NV ENBRO, le client n’est pas tenu de payer une compensation pour les frais encourus par NV ENBRO.

Article 7. Suspension et dissolution

NV ENBRO a le droit, sans intervention judiciaire, soit de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à nouvel ordre, soit de résilier le contrat en tout ou en partie, sans être obligé de payer une indemnité ou une garantie en cas :

a. le client ne remplit pas correctement ou en temps opportun toute obligation du ou des accords conclus avec NV ENBRO dans un délai raisonnable après avoir été rappelé de le faire par lettre recommandée ;

b. faillite du client, suspension des paiements, réorganisation judiciaire ou résiliation, liquidation ou transfert total ou partiel de l’activité du client.

Article 8. Plaintes

Toute réclamation relative à l’exécution du contrat de courtage doit être communiquée par le client à la NV ENBRO par écrit ou par e-mail dans un délai de quinze (15) jours calendrier après le jour où la réclamation est survenue, faute de quoi la NV ENBRO n’est plus tenue pour traiter la réclamation et le client est réputé avoir approuvé l’exécution du contrat.

Article 9. Responsabilité

1. Le client reconnaît que la NV ENBRO agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre le fournisseur d’énergie et le client dans le cadre de la mission qu’il a confiée. La commande qui lui est donnée par le client ne comprend donc qu’une médiation dans la réalisation du contrat de fourniture pour le compte du client. En tant que telle, NV ENBRO n’est pas partie au contrat de fourniture. En conséquence, NV ENBRO n’assume aucune responsabilité pour d’éventuelles lacunes dans l’exécution du contrat de fourniture par le fournisseur d’énergie et de tout ce qui y est lié au sens large. NV ENBRO décline toute responsabilité à cet égard.

2. NV ENBRO ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’exactitude et/ou de l’exhaustivité des informations fournies par le(s) fournisseur(s) d’énergie. Bien que NV ENBRO s’efforce de vérifier périodiquement ces informations de manière aussi adéquate que possible pour leur exactitude, elle n’assume aucune responsabilité à cet égard.

3. La responsabilité de NV ENBRO n’est engagée que sur la base d’un manquement imputable à l’exécution du contrat de courtage et uniquement en cas de négligence intentionnelle ou grave. La responsabilité de la NV ENBRO est limitée à l’indemnisation des dommages directs jusqu’à un maximum du montant payé par l’assureur de NV ENBRO par événement, une série d’événements connexes comptant pour un événement. La responsabilité est limitée à tout moment, y compris en cas de non-paiement par l’assureur, à un montant maximum de € 5 000 (TVA inclus) par événement, une série d’événements comptant pour un événement.

4. Sauf intention de la part de NV ENBRO ou de ceux qui y sont engagés, toute responsabilité pour les dommages indirects survenant pendant ou par l’exécution du contrat de courtage est exclue. Comme dommages indirects, on entend explicitement mais pas exclusivement, les pertes commerciales, les pertes de profit, les dommages immatériels, la perte de temps ou échec, les dommages accessoire, consécutif ou spécial (également à des tiers) et d’autres formes de dommages financiers, y compris toutes les réclamations possibles de tiers, au plus large sens.

5. Le client doit signaler tout dommage survenu à NV ENBRO par écrit dans les plus brefs délais, mais au plus tard trente (30) jours calendaires après sa survenance ou sa prise de connaissance. Les dommages non signalés par le client dans ce délai ne sont pas éligibles à une indemnisation. La possibilité d’introduire une action en justice ou d’engager un litige par le client contre NV ENBRO à l’égard ou à la suite de tout accord éteindra ou expirera après un (1) an après que le client en a été informé ou aurait raisonnablement pu avoir connaissance de la raison pour cela.

6. Le client sauvegarde expressément la NV ENBRO contre toute éventuelle action en responsabilité de tiers, y compris les fournisseurs d’énergie ou les gestionnaires de réseau, à la suite d’un manquement du client dans le cadre de l’exécution du contrat de fourniture. A la première demande de NV ENBRO, le client indemnisera tout dommage prouvé par NV ENBRO en conséquence, dans la mesure où il s’agit d’un dommage direct et que le dommage est également signalé au client par écrit dans un délai de trente (30) jours calendaires après sa découverte, et au plus tard dans l’année suivant la survenance des faits à l’origine du dommage.

7. En particulier, le client sauvegarde la NV ENBRO contre toutes les réclamations de tiers, y compris les fournisseurs d’énergie et les gestionnaires de réseau, découlant du choix du moment de l’achat et des tarifs et conditions contractuelles qui en résultent, établis au nom du client.

Article 10. Force majeure

Une partie ne sera pas responsable du retard ou du manquement dans l’exécution des obligations de cet accord, si ce retard ou ce manquement est causé par un cas de force majeure. La partie invoquant la force majeure doit immédiatement informer l’autre partie par écrit de ces circonstances. L’exécution de l’obligation qui ne peut être exécutée en raison d’un cas de force majeure sera suspendue pendant la durée du cas de force majeure et sera reprise dès que le cas de force majeure aura disparu. La partie invoquant la force majeure doit également notifier à l’autre partie la cessation de ces circonstances.

Article 11. Compensation

NV ENBRO est remboursé pour ses services par le(s) fournisseur(s) d’énergie concerné(s). Toute compensation que NV ENBRO reçoit en échange de la négociation du contrat de fourniture est incluse dans le prix de l’énergie qui a été convenu. Lors de la conclusion d’un contrat de fourniture, le client paie au(x) fournisseur(s) d’énergie les coûts résultant de l’exécution du contrat de fourniture.

Article 12. Confidentialité

Le client gardera les informations commerciales de NV ENBRO confidentielles et ne divulguera rien à ce sujet sans le consentement écrit préalable de NV ENBRO.

Article 13. Données personnelles

1. Les données personnelles que le client fournit à NV ENBRO seront utilisées par NV ENBRO pour la mise en œuvre du contrat, qui comprend également, entre autres, la gestion de la clientèle, l’offre et la promotion des produits, la gestion statistique , communication et marketing. Le client en est en outre informé via la politique de confidentialité sur le site Web (www.enbro. com). À première demande, le client peut également recevoir gratuitement la politique de confidentialité par voie électronique ou d’une autre manière. NV ENBRO peut inclure les données dans une base de données automatisée. Ces données seront utilisées, avec le consentement écrit préalable du client, en vue de mener des campagnes d’information ou de promotion en relation avec les services et/ou produits proposés par NV ENBRO dans le cadre de la relation contractuelle entre le client et la NV ENBRO. NV ENBRO peut échanger ces informations avec des sociétés affiliées. Le client peut toujours demander la communication ou la correction de ses données gratuitement. Si le client ne souhaite plus recevoir d’informations commerciales de NV ENBRO, il doit en informer NV ENBRO.

2. En vue de la formation et de la mise en œuvre du contrat de

fourniture, le client autorise NV ENBRO à fournir ses données personnelles au(x) fournisseur(s) d’énergie, au(x) gestionnaire(s) de réseau et aux sociétés de comptage. En outre, NV ENBRO est autorisée à utiliser ces données personnelles de manière anonyme à des fins d’études de marché.

3. NV ENBRO traitera les données personnelles reçues conformément aux lois et règlements applicables, y compris le règlement général sur la protection des données (AVG) et le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Article 14. Juridiction et droit applicable

1. Tous les litiges concernant les accords régis par les présentes conditions générales seront réglés exclusivement par les tribunaux de Courtrai.

2. Tous les accords régis par les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge.